Code de l'urbanisme

Section 4 : Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour le raccordement électrique

Résumé. Quand on obtient un permis de construire, il faut payer une contribution pour se connecter au réseau électrique.

En vigueur du 19 juillet 1991 au 23 janvier 1995, puis depuis le 3 mai 2025

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Contribution pour le raccordement électrique dans les projets immobiliers

Résumé. Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition doit payer une contribution pour le raccordement au réseau électrique, selon les règles fixées par le code de l'énergie.

La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie (Financement des coûts de raccordement électrique) est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342-21 du même code (Qui paie pour le raccordement au réseau électrique ?).

Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 24 janvier 1995

Ne sont pas soumises à la participation :

" a) Les constructions de logements en accession à la propriété aidée par l'Etat et de logements à usage locatif, mentionnés respectivement aux 1° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL), ainsi que les constructions de logements loués pendant une durée minimale de neuf ans à un prix inférieur à un plafond fixé par décret ;

" b) Les constructions réalisées à l'occasion d'une action ou opération d'aménagement telles que définies à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) du présent code, lorsque le programme global de construction comprend une surface de logements tels que définis au septième alinéa de l'article L. 332-17 (Contribution pour le raccordement électrique dans les projets immobiliers) et lorsque la part de ces logements dans la surface totale construite est au moins égale au taux de la participation à la diversité de l'habitat ;

" c) Les constructions édifiées par ou pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements ou par des établissements publics administratifs, ou dans le cadre de concessions ou de mandats donnés par ces organismes, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et qu'elles ne sont pas productives de revenus ;

" d) Les constructions édifiées par des organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou par des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national selon les critères prévus à l'article L. 133-2 du code du travail (Critères de représentativité des syndicats).

Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 24 janvier 1995

Les constructeurs assujettis à la participation à la diversité de l'habitat s'en libèrent par paiement ou par dation :

" a) Soit d'une partie du terrain d'implantation de l'opération faisant l'objet de la demande, permettant la construction de logements locatifs sociaux ; la superficie des terrains cédés est prise en compte pour le calcul des possibilités de construire ; par dérogation, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 111-5 (Caractère non contractuel des documents d'urbanisme) du présent code ne s'appliquent pas à la partie cédée ;

" b) Soit d'un terrain constructible sur le territoire de la commune, permettant la construction de logements locatifs sociaux ;

" c) Soit de locaux vacants existant sur le territoire de la commune pouvant être utilisés, si nécessaire après travaux, en tant que logements locatifs sociaux.

" La dation des terrains ou des locaux a un caractère libératoire si leur valeur est au moins égale à 70 p. 100 du montant qui aurait été celui de la participation si cette dernière avait été acquittée sous forme de contribution financière.

Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 24 janvier 1995

La valeur du terrain d'implantation de l'opération de construction ou celle du terrain ou du local qu'il est envisagé d'apporter en règlement de la participation à la diversité de l'habitat est déclarée par le demandeur du permis de construire lors du dépôt de la demande, laquelle précise, en outre, la situation, la superficie et les caractéristiques du terrain ou du logement cédé. Dans les cas prévus aux a et b de l'article L. 332-18, le demandeur fournit les pièces justifiant le respect de l'objectif de diversité de l'habitat par l'opération.

" En l'absence de déclaration ou des pièces prévues à l'alinéa précédent, le dossier de permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être instruit.

" Les valeurs mentionnées au premier alinéa sont appréciées à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

" Le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire en vue d'émettre un avis sur la valeur déclarée par le demandeur du permis de construire.

" L'avis du directeur des services fiscaux, donné dans le délai d'un mois, constitue l'évaluation administrative.

" Si cette évaluation administrative est différente de la valeur déclarée par l'intéressé, la personne publique qui a institué la participation à la diversité de l'habitat doit la notifier par écrit au constructeur. La notification est assortie de l'avis du directeur des services fiscaux.

" A défaut d'accord du pétitionnaire sur l'évaluation qui lui a été notifiée, la valeur du terrain ou du local est fixée par la juridiction compétente en matière d'expropriation saisie par la partie la plus diligente.

" L'existence d'un désaccord sur les valeurs mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur la délivrance du permis de construire.

Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 24 janvier 1995

La contribution financière versée en règlement de la participation à la diversité de l'habitat est perçue par la personne publique qui l'a instituée. Son produit est affecté, dans un délai maximal de trois ans, à l'acquisition de terrains, de locaux ou de logements destinés à la réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, soit directement par le bénéficiaire de la participation à la diversité de l'habitat, soit par un établissement public créé en application des articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) ou L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable), soit par un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), soit par une société d'économie mixte locale de construction ou d'aménagement.

" Toutefois, les communes dans lesquelles le nombre de logements sociaux au sens du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) représente plus de 20 p. 100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts (Abattements de la taxe d'habitation pour charges de famille) peuvent utiliser, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, ce produit pour la réalisation de logements loués pendant une durée minimale de neuf ans à un prix inférieur à un plafond fixé par décret.

" La réalisation des logements sur les terrains ou dans les locaux ci-dessus mentionnés doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du versement de la participation.

Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 24 janvier 1995

La dation de terrains ou de locaux faite en application de l'article L. 332-19 s'effectue au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui a institué la participation.

" Le maire ou le président de l'établissement public peut également mettre à disposition ou donner par bail à construction les terrains ou les logements reçus à une personne morale ayant vocation à réaliser des logements locatifs sociaux en vue de la réalisation de tels logements.

" La réalisation effective des logements locatifs sociaux doit intervenir dans un délai maximal de cinq ans à compter de la dation.

Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 24 janvier 1995

Les biens qui n'auraient pas été affectés à la réalisation de logements dans les conditions prévues aux articles L. 332-21 et L. 332-22 peuvent être transférés gratuitement, par le juge de l'expropriation saisi par le représentant de l'Etat, à une autre personne morale en vue de cette réalisation.

Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 24 janvier 1995

Les modalités d'établissement, de liquidation, de recouvrement et de restitution de la participation, lorsqu'elle est versée sous forme de contribution financière, ainsi que les sanctions, privilèges, sûretés et garanties y afférents, sont ceux prévus en matière de versement pour dépassement du plafond légal de densité par les articles L. 333-1 à L. 333-16.

" Le montant de la participation à la diversité de l'habitat est déduit du versement pour dépassement du plafond légal de densité ou de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, lorsque l'une ou l'autre de ces contributions est due.

Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 24 janvier 1995

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les organismes d'habitations à loyer modéré et les personnes morales attributaires tiennent à jour un registre des terrains ou locaux mentionnés à l'article L. 332-22.

" Les organismes d'habitations à loyer modéré et les personnes morales attributaires rendent compte chaque année de l'utilisation des fonds ou des biens aux communes concernées ou à l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport est tenu à la disposition du public.

Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 24 janvier 1995

La participation à la diversité de l'habitat est applicable aux demandes de permis de construire déposées six mois après l'entrée en vigueur de ladite participation dans la commune et au plus tôt le 1er janvier 1995.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section, notamment celle nécessitée par la situation particulière des départements d'outre-mer. Il peut notamment préciser les conditions dans lesquelles les logements évolutifs sociaux en accession à la propriété peuvent être assimilés, pour l'application de la présente section dans les départements d'outre-mer, à des logements locatifs.

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat→Section 4 : Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au lundi 23 janvier 1995

Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat
Article L332-17
Article L332-18
Article L332-19
Article L332-20
Article L332-21
Article L332-22
Article L332-23
Article L332-24
Article L332-25
Article L332-26
Article L332-27