Abrogé31 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)
Code de l'urbanisme
Article L331-44
Effets de cet article
cite
Code de l'urbanismeart. L331-33 Code de l'urbanismeart. L331-34
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du samedi 8 novembre 2014 au mercredi 30 décembre 2020
Modifié parORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014art. 7
En résumé. La nouvelle version ajoute le reversement spécifique à la métropole de Lyon, qui n'était pas mentionné dans la version précédente.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 7 novembre 2014