Article L331-39
Abrogé depuis le 2020-12-31 par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)
Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité n'atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
La valeur du terrain est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
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