Code de l'urbanisme

Article L331-35

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 30 décembre 2020

La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d'une construction déterminée conformément à l'article L. 111-14 et la surface du terrain de l'unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.

N'est pas retenue dans l'unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.

Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 5

En résumé. Le changement principal est la référence à l'article L. 111-14 au lieu de l'article L. 112-1 pour déterminer la surface de plancher d'une construction.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 28 (V)