Code général des collectivités territoriales

Article L4414-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources fiscales de la région d'Ile-de-France

Résumé L'Île-de-France utilise une partie de la taxe d'aménagement pour ses projets.

La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :

1° (Abrogé) ;

2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts imputé en section d'investissement.

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Historique des versions

Version 5

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Modification de la référence législative

Résumé des changements La référence législative du produit fiscal a été modifiée, passant du Code de l’urbanisme (L 331‑4) au Code général des impôts (article 1635 quater A).

La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :

1° (Abrogé) ;

2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts imputé en section d'investissement.

Version 4

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Changement majeur du type et base légale des recettes régionales

Résumé des changements La ressource attribuée à Ile‑de‑France est passée du produit de la taxe complémentaire sur les équipements locaux (article 1599 CGI) au produit provenant de sa part régionale dans le cadre des taxes d’aménagement (article L 331‑4 urbanisme).

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2012

La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :

1° (Abrogé) ;

2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article L 331-4 du code de l'urbanisme imputé en section d'investissement.

Version 3

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Suppression du produit fiscal spécial

Résumé des changements La loi supprime le revenu provenant du produit de la taxe spéciale d’équipement prévue à l’article 1599 quinquies, qui était entièrement imputé au fonctionnement ; seule demeure alors le produit du complémentaire à l’équipement local prévu à l’article 1599 octies, imputé dans les investissements.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :

1° Abrogé ;

2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts imputé en section d'investissement.

Version 2

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Modification dans l’affectation budgétaire

Résumé des changements Le revenu provenant de deux taxes est réorienté : le premier est désormais dédié uniquement aux dépenses courantes et le second exclusivement aux projets d’investissement.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

La région d'Ile-de-France bénéficie notamment des ressources suivantes :

1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des impôts imputé en totalité en section de fonctionnement ;

2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts imputé en section d'investissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

La région d'Ile-de-France bénéficie des ressources suivantes :

1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des impôts ainsi réparti :

-la part correspondant à la charge des intérêts de la dette en section de fonctionnement ;

-la part restante en section d'investissement.

2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts.