Article L321-2
Abrogé depuis le 2011-09-10
Les établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 ont un caractère industriel et commercial. Ils sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article L321-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 2005
Abrogé le samedi 10 septembre 2011
Les établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 ont un caractère industriel et commercial. Ils sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.