Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'

article L. 321-13.

Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.

Les établissements publics fonciersde l'Etat

sont habilités à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dontl'objet concourt à la réalisationde leurs missionsdans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-13.

Les établissements visés aux a et b de l'

article L. 321-1

sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux,des conseils généraux, des organes délibérantsdes établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique etdes conseils municipaux des communes de plusde 20 000 habitants non membresde ces établissements situés dans leur périmètre de compétence. L'avisest réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.

Ces établissements sont créés par décret en Conseil d'Etat après…

Toutefois, lorsque leur zone d'activité territoriale s'étend sur plus de…

Dans le département de la Guyane, lorsque la zone d'activité de l'établissement s'étend sur tout le territoire du département, le décret de création est pris en Conseil d'Etat, après avis du conseil régional et du conseil général.