I.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Aux a, b et c du 1° de l'article L. 103-2, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : «, du document d'urbanisme unique mentionné à l'article L. 146-1 » ;

2° A la première phrase de l'article L. 103-5, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : «, du document d'urbanisme unique mentionné à l'article L. 146-1 » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 103-7, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : «, du document d'urbanisme unique mentionné à l'article L. 146-1 » ;

4° Après le 3° de l'article L. 104-1, il est inséré un 3° bis A ainsi rédigé :

« 3° bis A Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 ; »

5° Au premier alinéa de l'article L. 131-1, après la référence : « L. 141-1 », sont insérés les mots : « et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 131-2, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 » ;

7° L'article L. 131-4 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 du présent code sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article. » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou le document d'urbanisme unique » ;

8° A l'article L. 131-5, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou les documents d'urbanisme uniques » ;

9° L'article L. 131-7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.-Les quatre premiers alinéas et le dernier alinéa du I s'appliquent au document d'urbanisme unique mentionné à l'article L. 146-1.

« L'analyse de compatibilité et de prise en compte porte sur l'ensemble des documents avec lesquels le document d'urbanisme unique doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte.

« La mise en compatibilité du document unique d'urbanisme s'effectue conformément aux articles L. 153-36 à L. 153-44.

« Les personnes publiques mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 131-3 sont également informées de la délibération prévue au premier alinéa du I du présent article. » ;

10° L'article L. 143-28 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Dix » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

11° Le titre IV du livre I

er

est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Document d'urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal

« Art. L. 146-1.-Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d'urbanisme recouvre exactement le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, ledit établissement peut élaborer un document d'urbanisme unique ayant les effets d'un schéma de cohérence territoriale et d'un plan local d'urbanisme intercommunal.

« Le document d'urbanisme unique respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

« Il comprend :

« 1° Un rapport de présentation qui justifie les choix retenus pour établir le projet d'aménagement stratégique intercommunal, les orientions d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement, et qui comprend les éléments mentionnés à l'article L. 151-4 ;

« 2° Un projet d'aménagement stratégique intercommunal qui définit les orientations et les objectifs de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans. Il comprend les éléments prévus aux articles L. 141-3 à L. 141-14 ainsi que les éléments prévus à l'article L. 151-5 ;

« 3° Des orientions d'aménagement et de programmation mentionnées au 3° de l'article L. 151-2 ;

« 4° Le règlement mentionné au 4° du même article L. 151-2 ;

« 5° Des annexes.

« Le document d'urbanisme unique est élaboré, révisé ou modifié et évalué selon les modalités définies au chapitre III du titre V du livre I

er

.

« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide de modifier les objectifs ou les orientations du projet d'aménagement stratégique intercommunal, le document d'urbanisme unique est révisé selon les modalités définies à la section 5 du même chapitre III.

« Le document d'urbanisme unique vaut schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant à ces documents.

« Les documents d'urbanisme applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sont caducs à compter de l'entrée en vigueur du document d'urbanisme unique mentionné au premier alinéa du présent article.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les effets et les procédures d'élaboration, d'évolution et d'évaluation du document d'urbanisme unique. » ;

12° L'article L. 321-2 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du I, les mots : « et le périmètre » sont supprimés ;

b) Le II est ainsi modifié :

-les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat peut être étendu ou réduit par décret au territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune lorsque l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal en a fait la demande et après que le conseil d'administration de l'établissement public foncier concerné a délibéré en ce sens. » ;

-aux première et seconde phrases du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;

13° Le premier alinéa de l'article L. 324-2 est ainsi modifié :

a) A la fin de la première phrase, les mots : « de communes non membres de l'un de ces établissements » sont remplacés par les mots : «, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces délibérations » ;

b) A la deuxième phrase, les mots : « la décision est prise par arrêté conjoint des » sont remplacés par les mots : « l'arrêté est pris conjointement par les » ;

c) Les quatrième à dernière phrases sont supprimées ;

14° L'article L. 324-2-1 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement » et les mots : « ou du conseil municipal de cette commune » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre d'un établissement public foncier local peut également être étendu à une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'adhérant pas à l'établissement public foncier local. Cette extension est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations du conseil municipal de la commune et de l'établissement public foncier local, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale transmis à la demande du représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Lorsque l'avis défavorable est motivé par un projet d'adhésion dudit établissement public de coopération intercommunale à l'établissement public foncier local, l'extension à la commune ne peut être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis. » ;

c) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« En cas d'extension du périmètre de l'établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'une des communes membres adhère déjà à l'établissement public foncier local, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein droit à cette commune dans les organes de l'établissement public foncier local et dans les délibérations et les actes que ce dernier a pris. » ;

15° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 327-1, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° » ;

16° L'article L. 327-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux sections 2 et 3 du » sont remplacés par le mot : « au » et, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 5312-1 du code des transports » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national ou l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article interviennent dans les conditions prévues aux articles L. 321-3, L. 321-16 ou L. 321-30 du présent code ou à l'article L. 5312-3 du code des transports. » ;

c) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l'entretien de ces équipements » ;

d) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Toute intervention foncière ou immobilière relevant de la compétence de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »

II.-Au troisième alinéa du 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ».