Article L230-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article L221-2 aux biens acquis par les collectivités
Résumé Les mêmes règles de gestion s'appliquent aux terres achetées par les collectivités pour les droits de délaissement.
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.
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