Créé le 12 février 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réserves foncières pour les équipements sociaux
Résumé. Les communes doivent prévoir des terrains pour les équipements sociaux et médicaux dans leurs plans d'urbanisme.
Les communes et groupements de communes sont tenus d'inscrire dans leurs documents d'urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.