Article L221-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'inscription des réserves foncières dans les documents d'urbanisme
Résumé Les communes doivent réserver des terrains pour les équipements sociaux et médicaux dans leurs plans d'urbanisme.
Les communes et groupements de communes sont tenus d'inscrire dans leurs documents d'urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.
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