Article L219-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Résumé Un décret décide comment on peut protéger les terres contre la montée des eaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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