JORF n°0152 du 29 juin 2024

Décret n°2024-638 du 27 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 et L. 112-12 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-22-2, L. 219-1 à L. 219-13 et R. 213-1 à R. 213-30 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions sur le droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Résumé L'article 1 crée des règles pour protéger les terres menacées par la montée des eaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, Art. R219-1, Art. R219-2, Art. R219-3, Art. D219-4, Art. D219-5, Art. R219-6, Art. R219-7 > >

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3 cités

Article 2

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Modification des articles du Code de l'urbanisme

Résumé Certaines règles de l'urbanisme en France ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R213-3, Art. R213-13, Art. D213-13-1, Art. D213-13-2 > >

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4 modifiés

Article 3

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Exécution du décret par le ministre de la transition écologique

Résumé Le ministre de l'environnement doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu