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Dispositions générales

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Article L219-13

Conditions d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Code de l'urbanisme

Article L219-12

Article L219-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions communes aux zones de préemption pour le recul du trait de côte

Résumé Les mêmes règles de préemption s'appliquent aux zones touchées par le recul de la côte.

Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'articles à la liste des dispositions applicables

Résumé des changements Les articles L. 213‐4‐1 et L. 213‐4‐2 ont été ajoutés aux dispositions applicables dans les zones de préemption.

Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 août 2021

Les articles L. 213-3, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.