Code de l'urbanisme

Section 5 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des côtes par préemption

Résumé. Cette section parle des règles pour protéger les côtes qui reculent en utilisant le droit de préemption.

En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 8 avril 2022

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Extension des règles de préemption pour le recul du trait de côte

Résumé. L'article L219-12 du Code de l'urbanisme étend à certaines zones spécifiques les règles générales de préemption pour adapter les territoires au recul du trait de côte.

Les articles L. 213-3 (Délégation du droit de préemption), L. 213-4-1 (Consignation pour droit de préemption), L. 213-4-2 (Libération des fonds consignés en cas de préemption), L. 213-5 (Effets du droit de préemption en cas d'utilité publique), L. 213-7 (Retrait d'offre et renonciation en cas de désaccord sur le prix) à L. 213-10 (Droits des occupants lors d'une préemption), L. 213-14 (Conditions de transfert de propriété en cas de préemption) et L. 213-15 (Jouissance du bien préempté) sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1 (Droit de préemption pour adapter les territoires au recul du trait de côte).

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Application des règles de préemption pour le recul du trait de côte

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles sur la préemption pour protéger les côtes qui reculent.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Section 5 : Dispositions générales
Article L219-12
Article L219-13