En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 8 avril 2022
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Extension des règles de préemption pour le recul du trait de côte
Les articles L. 213-3 (Délégation du droit de préemption), L. 213-4-1 (Consignation pour droit de préemption), L. 213-4-2 (Libération des fonds consignés en cas de préemption), L. 213-5 (Effets du droit de préemption en cas d'utilité publique), L. 213-7 (Retrait d'offre et renonciation en cas de désaccord sur le prix) à L. 213-10 (Droits des occupants lors d'une préemption), L. 213-14 (Conditions de transfert de propriété en cas de préemption) et L. 213-15 (Jouissance du bien préempté) sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1 (Droit de préemption pour adapter les territoires au recul du trait de côte).
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