Code de l'urbanisme

Section 4 : Régime des biens acquis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des terrains acquis pour l'adaptation au recul du trait de côte

Résumé. Les terrains achetés pour protéger les côtes contre la montée des eaux sont gérés par les autorités, qui peuvent les rendre naturels après une utilisation temporaire.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Gestion des biens acquis pour l'adaptation au recul du trait de côte

Résumé. Les autorités publiques gèrent et renaturent les terrains acquis pour s'adapter au recul du trait de côte, en permettant une utilisation temporaire avant cette transformation.

La personne publique qui devient propriétaire en application du présent chapitre assure la gestion des biens acquis au regard de l'évolution prévisible du trait de côte et procède à leur renaturation. Elle peut éventuellement en confier la gestion à une personne publique ou privée y ayant vocation.
Les biens peuvent faire l'objet, de façon transitoire, avant leur renaturation, d'une convention ou d'un bail en vue d'occuper, d'exploiter, d'aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant compte de l'évolution prévisible du trait de côte.

En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Rachat d'un bien après annulation de préemption

Résumé. Si une préemption est annulée, le bien peut être racheté par l'ancien propriétaire ou un autre intéressé, à un prix juste fixé par la justice.

Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité.
Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 219-7 (Fixation du prix des biens exposés au recul du trait de côte).
A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition.
Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 219-6 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien en zone littorale).

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Section 4 : Régime des biens acquis
Article L219-11
Article L219-11-1