Abrogé1 avril 1976
Créé le 13 novembre 1973
Les dispositions des articles 790 et suivants du code rural ne peuvent être opposées à la collectivité publique ou à l'organisme acquéreur chargé de l'urbanisation de la zone à urbaniser en priorité.
Créé le 13 novembre 1973
cite
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 1976
En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au mercredi 31 mars 1976