Code de l'urbanisme

Article L211-6

Abrogé1 avril 1976

Créé le 13 novembre 1973

Les dispositions des articles 790 et suivants du code rural ne peuvent être opposées à la collectivité publique ou à l'organisme acquéreur chargé de l'urbanisation de la zone à urbaniser en priorité.

Effets de cet article

cite

 Code rural 790 ET SUIVANTS

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 1976

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au mercredi 31 mars 1976