L'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 prescrit l'élaboration du…

La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4 et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

L'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 ⏺ prescrit l'élaboration du schéma et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2.

La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée…

L'⏺établissement public mentionné aux articles L. 122-4 etL. 122-4-1 prescrit l'élaboration du schéma et précise les objectifs poursuivis etles modalités de concertation, conformémentà l'article L. 300-2. La délibération priseen application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4et à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévueà l'article L. 112-1-1du code rural et de la pêche maritime.

A l'initiative du président de l'établissement public prévu par l'…

article L. 122-4…

ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de schéma. Il en est de même du département, à la demande du président du conseil général, et de la région, à la demande du président du conseil régional.