Par dérogation à l'article L. 153-1 (Couverture du territoire par le plan local d'urbanisme)Art. L.153-1Couverture du territoire par le plan local d'urbanismeLe plan local d'urbanisme s'applique à tout le territoire d'une intercommunalité ou d'une commune, sauf si une partie est déjà protégée par un autre plan., un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les conditions définies au présent chapitre, à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle, dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire.

Cette dérogation est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins cinquante communes.

Cette dérogation n'est pas applicable dans les métropoles.

La délibération par laquelle l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre décide de faire usage de la dérogation prévue à l'article L. 154-1 (Dérogation pour les grandes intercommunalités dans l'élaboration des PLU)Art. L.154-1Dérogation pour les grandes intercommunalités dans l'élaboration des PLUCertaines grandes intercommunalités peuvent créer plusieurs plans locaux d'urbanisme pour couvrir tout leur territoire, à condition de regrouper au moins cinquante communes. précise :

1° Le périmètre de chaque plan local d'urbanisme infracommunautaire ;

2° Le calendrier prévisionnel des différentes procédures ;

3° Le calendrier prévisionnel d'élaboration du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est inscrit l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, s'il n'est pas déjà couvert par un schéma de cohérence territoriale opposable.

Cette délibération est notifiée au représentant de l'Etat dans le département qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord, dans le respect des critères mentionnés à l'article L. 154-1 (Dérogation pour les grandes intercommunalités dans l'élaboration des PLU)Art. L.154-1Dérogation pour les grandes intercommunalités dans l'élaboration des PLUCertaines grandes intercommunalités peuvent créer plusieurs plans locaux d'urbanisme pour couvrir tout leur territoire, à condition de regrouper au moins cinquante communes..

La dérogation ne peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département que si ses conditions de mise en œuvre, précisées dans la délibération, permettent le respect des principes et projets mentionnés à l'article L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme)Art. L.132-1Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanismeL'État doit s'assurer que les règles d'urbanisme respectent l'équilibre entre villes et campagnes, protègent la nature et favorisent des projets utiles à tous..

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficie de la dérogation mentionnée à l'article L. 154-1 (Dérogation pour les grandes intercommunalités dans l'élaboration des PLU)Art. L.154-1Dérogation pour les grandes intercommunalités dans l'élaboration des PLUCertaines grandes intercommunalités peuvent créer plusieurs plans locaux d'urbanisme pour couvrir tout leur territoire, à condition de regrouper au moins cinquante communes. élabore les plans locaux d'urbanisme infracommunautaires dans les conditions prévues aux articles L. 153-11 (Préparation du plan local d'urbanisme)Art. L.153-11Préparation du plan local d'urbanismeUn article du code de l'urbanisme explique comment les communes ou intercommunalités doivent préparer leur plan local d'urbanisme, en consultant les habitants et autres acteurs concernés. à L. 153-26 (Conditions pour qu'un plan local d'urbanisme soit valide)Art. L.153-26Conditions pour qu'un plan local d'urbanisme soit valideL'article explique comment et quand un plan local d'urbanisme devient officiel, surtout s'il inclut des règles sur les logements. et selon le calendrier et la sectorisation prévus dans la délibération prise en application de l'article L. 154-2 (Conditions pour créer plusieurs plans locaux d'urbanisme)Art. L.154-2Conditions pour créer plusieurs plans locaux d'urbanismeUn établissement public peut demander à créer plusieurs plans locaux d'urbanisme pour son territoire, mais doit préciser les zones concernées et les délais, avec l'accord de l'État..

Les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables avant la mise en œuvre de la dérogation demeurent en vigueur. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut les modifier ou les mettre en compatibilité jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme infracommunautaire couvrant les secteurs concernés.

Par dérogation à l'article L. 153-2 (Couverture intégrale du territoire par le PLU)Art. L.153-2Couverture intégrale du territoire par le PLULes intercommunalités doivent créer ou mettre à jour un plan local d'urbanisme couvrant tout leur territoire, surtout quand elles révisent un plan existant., les plans locaux d'urbanisme infracommunautaires approuvés peuvent être révisés sans entraîner l'engagement d'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, à tout moment, engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire.

La dérogation prévue à l'article L. 154-1 (Dérogation pour les grandes intercommunalités dans l'élaboration des PLU)Art. L.154-1Dérogation pour les grandes intercommunalités dans l'élaboration des PLUCertaines grandes intercommunalités peuvent créer plusieurs plans locaux d'urbanisme pour couvrir tout leur territoire, à condition de regrouper au moins cinquante communes. cesse de s'appliquer si le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé dans un délai de six ans à compter de l'octroi de la dérogation.

Lorsque la dérogation cesse de s'appliquer en application du premier alinéa du présent article ou du dernier alinéa de l'article L. 154-3 (Plans locaux d'urbanisme dans les grandes intercommunalités)Art. L.154-3Plans locaux d'urbanisme dans les grandes intercommunalitésLes grandes intercommunalités peuvent créer des plans locaux d'urbanisme pour des zones spécifiques, tout en gardant les règles actuelles jusqu'à l'approbation des nouveaux plans., les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demeurent en vigueur. Ces documents peuvent faire l'objet d'une procédure de modification ou de mise en compatibilité jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 153-2 (Couverture intégrale du territoire par le PLU)Art. L.153-2Couverture intégrale du territoire par le PLULes intercommunalités doivent créer ou mettre à jour un plan local d'urbanisme couvrant tout leur territoire, surtout quand elles révisent un plan existant..

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut achever toute procédure d'évolution d'un plan local d'urbanisme engagée avant que la dérogation cesse de s'appliquer.