Code de l'urbanisme

Article L151-4

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 4 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du rapport de présentation dans le plan local d'urbanisme

Résumé. Le rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme explique les choix pour l'aménagement et le développement durables, en s'appuyant sur un diagnostic des besoins et des consommations d'espaces.

Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services.

En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles.

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 16

En résumé. Le texte ajoute l’expression « notamment sportifs » afin d’indiquer que les équipements sportives font partie intégrante du diagnostic requis pour le projet.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 37 (V)

En résumé. Le texte modifie le point temporel utilisé pour analyser les 10 dernières années : il passe à partir de "l’approbation" vers "l’arrêt" (ou inversement), ce qui change le cadre dans lequel on évalue la consommation d’espaces.

En vigueur du mardi 1 août 2017 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 71 (V)

En résumé. Le texte actuel ajoute une précision selon laquelle, dans les zones montagneuses, le diagnostic prend aussi en compte les besoins liés à la réhabilitation des logements de loisirs et aux nouvelles unités touristiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 juillet 2017

Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art.