Code de l'urbanisme

Article L151-3

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plans de secteur dans le plan local d'urbanisme

Résumé. Un plan local d'urbanisme peut inclure des plans de secteur pour une ou plusieurs communes, détaillant des règles spécifiques d'aménagement.

Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan.

Lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'avis sur ce plan de la ou des communes dont il couvre le territoire est sollicité avant l'approbation du plan local d'urbanisme par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 17

En résumé. Le texte introduit une nouvelle étape où les communes concernées doivent donner leur avis sur un plan de secteur avant son approbation par le conseil.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 28 décembre 2019

Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art.