En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 avril 2021
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Exemption de compatibilité pour l'aire d'adhésion des parcs nationaux
Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 131-1 (Compatibilité des schémas de cohérence territoriale) et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales en application de l'article L. 131-6 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national.
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