Code de l'urbanisme

Article L130-4

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Article L130-4

Les dispositions des alinéas 2,3 et 4 de l'

article L. 130-1

(

Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme

)

Art. L.130-1

Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme peuvent protéger les espaces boisés et interdire leur destruction, sauf pour l'exploitation minérale sous conditions.

et celles des articles

L. 130-2

(

Compensation pour la cession d'espaces boisés

)

Art. L.130-2

Compensation pour la cession d'espaces boisés

L'État peut offrir un terrain à bâtir aux propriétaires qui cèdent gratuitement des espaces boisés classés, sous certaines conditions.

et

L. 130-3

(

Protection des espaces verts par les collectivités

)

Art. L.130-3

Protection des espaces verts par les collectivités

Les collectivités doivent préserver et entretenir les espaces verts qu'elles acquièrent.

sont applicables aux terrains classés comme espaces boisés par un plan d'urbanisme approuvé en application du

décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958

par un plan sommaire d'urbanisme approuvé en application du

décret n° 62-460 du 13 avril 1962

ou par un projet d'aménagement établi en application de la législation antérieure à ces décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux espaces boisés classés

Résumé. Les règles pour les espaces boisés classés par des plans d'urbanisme s'appliquent aussi aux terrains classés par des plans plus anciens.

Les dispositions des alinéas 2,3 et 4 de l'article L. 130-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) et celles des articles L. 130-2 (Compensation pour la cession d'espaces boisés) et L. 130-3 (Protection des espaces verts par les collectivités) sont applicables aux terrains classés comme espaces boisés par un plan d'urbanisme approuvé en application du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 par un plan sommaire d'urbanisme approuvé en application du décret n° 62-460 du 13 avril 1962 ou par un projet d'aménagement établi en application de la législation antérieure à ces décrets.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance