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Décret n°62-460 du 13 avril 1962

MODIFICATION DU D. 581463 DU 31-12-1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME

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L'AL. 1 DE L'ART. 1 EST COMPLETE (LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR MODE D'UTILISATION).

LE TITRE DU CHAP. 1 DEVIENT "OBJET DES PLANS D'URBANISME".

L'ART. 2 EST COMPLETE (LE REGLEMENT QUE COMPORTE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DOIT EGALEMENT TENIR COMPTE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS).

MODIFICATION DE L'ART. 3 ("SERVICE PUBLICS" EST REMPLACE PAR "SECTEURS PUBLICS", LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DOIT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES REGLES JUSTIFIEES PAR LE CARACTERE DES LIEUX MAIS AUSSI PAR LES NECESSITES DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS).

L'ART. 6 EST COMPLETE (APRES "PLANS D'URBANISME" EST RAJOUTE "DIRECTEURS OU DE DETAIL", IL EST PRECISE QUE DANS LES COMMUNES NON TENUES D'AVOIR DES PLANS D'URBANISME, DES PLANS SOMMAIRES PEUVENT ETRE ETABLIS SUR L'INITIATIVE DU PREFET).

ADJONCTION DES ART. 5-1 (PLAN SOMMAIRE D'URBANISME), 5-2 (POSSIBILITES MA XIMUM D'UTILISATION DU SOL, COEFFICIENT D'EMPRISE, COEFFICIENT D'UTILISATION), 16-1 (PROCEDURE D'APPROBATION DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME), 25-1 (FIXATION DE COEFFICIENT D'EMPRISE ET DE COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL PROVISOIRES), 26-1 ET 26-2 (DEROGATIONS AUX COEFFICIENTS D'OCCUPATION), 26-3 (DEMOLITIONS NECESSAIRES A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LE COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL NE PERMET PAS DES CONSTRUCTIONS SUPPLEMENTAIRES).

Décret n°62-460 du 13 avril 1962