Article R314-3
La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis.
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Code de l'organisation judiciaire
Article R314-3
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Version 2
La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis .
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011
La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.