Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D211-5

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Suppression de l'obligation d'un nombre minimal de tribunaux

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'avoir au moins dix tribunaux compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

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