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Sous-section 3-2

Le juge des contentieux de la protection

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Paragraphe 3

Le service juridictionnel

R213-9-9

Code de l'organisation judiciaire

Paragraphe 2 : Compétence territoriale

Article R213-9-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection

Résumé Le juge des contentieux de la protection applique des règles de compétence territoriale précises.

Les règles relatives à la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.

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Article R213-9-6

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Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection

Résumé Les juges spécialisés en protection travaillent dans certains tribunaux, et leur zone d'action est fixée par un décret.

Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité dont les juges des contentieux de la protection sont seuls compétents, dans le ressort de certains tribunaux judiciaires, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, sont fixés par décret conformément au tableau IX-I annexé au présent code.

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Article R213-9-7

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Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection en matière d'immeubles

Résumé Le juge qui s'occupe des problèmes de location ou d'occupation d'immeubles est celui du lieu où se trouvent ces immeubles.

Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

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Article R213-9-8

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Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection

Résumé Le juge des contentieux de la protection s'occupe des affaires liées à l'inscription et la radiation sur le fichier national des incidents de paiement dans le lieu où vit la personne qui doit de l'argent.

Dans le cas prévu à l'article L. 213-4-6, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où est situé le domicile du débiteur.

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