Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions du Code de l'Organisation Judiciaire
Résumé. Cet article modifie une partie du code judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-I → Version 4
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-I