Décret n°2021-439 du 13 avril 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IX-I

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du tribunal d'Angers de la liste des tribunaux compétents

Résumé. La liste des tribunaux et chambres de proximité compétents est réduite en supprimant le tribunal d'Angers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance