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Section 4

Les juridictions des mineurs

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Siège des assises en Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article L552-19

Article L552-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux juridictions des mineurs en Polynésie française

Résumé Les tribunaux pour les jeunes de France sont aussi valables en Polynésie française.

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour législative des dispositions sur les juridictions des mineurs

Résumé des changements L’article passe d’une référence au texte juridique datant de mars 2019 à une nouvelle référence datée du 24 janvier 2022, ce qui signifie que les règles applicables aux juridictions des mineurs sont désormais basées sur une législation plus récente.

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour législative – changement d’autorité référente

Résumé des changements Le texte remplace le lien vers l’ancienne loi n° 2016‑1547 par une référence à la nouvelle loi n° 2019‑222, mettant ainsi à jour le fondement juridique des dispositions relatives aux juridictions des mineurs en Polynésie française.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence détaillée aux textes législatifs

Résumé des changements La nouvelle version précise que les dispositions s’appliquent en Polynésie française selon les formulations des articles 19 et II‑III de l’article 29 de la loi n°2016‑1547, alors que l’ancienne ne faisait qu’indiquer leur applicabilité.

En vigueur à partir du dimanche 20 novembre 2016

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française.