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Section 2

La cour d'appel

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Article L552-11

Composition de la cour d'appel en Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article L552-10

Article L552-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à la cour d'appel en Polynésie française

Résumé Les lois sur la cour d'appel en métropole s'appliquent aussi en Polynésie française avec quelques modifications.

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.

L'article L. 312-9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

L'article L. 312-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

3 versions

6 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement d’une référence aux dispositions sur la protection de l’enfance par un nouvel article appliqué selon une loi

Résumé des changements Le texte remplace les références aux articles relatifs à la protection de l’enfance par une nouvelle référence à l’article L 312‑9, précisant son application selon une loi récente, tout en conservant le même statut pour l’article L 312‑6.

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.

L'article L. 312-9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

L'article L. 312-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une précision sur la rédaction applicable de l’article L. 312‑6

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que l’article L. 312‑6 s’applique en Polynésie française tel qu’énoncé par l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.

Les dispositions des articles L. 311-9 et L. 312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables en Polynésie française.

L'article L. 312-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.

Les dispositions des articles L. 311-9 et L. 312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables en Polynésie française.