Article L552-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la cour d'appel en Polynésie française
Résumé Les avocats peuvent aider à la cour d'appel en Polynésie, et en cas de crime, la plupart des juges doivent être des professionnels.
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
La formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
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