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Sous-section 2

Dispositions spécifiques au tribunal foncier

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Article L552-10

Application des dispositions relatives à la cour d'appel en Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article L552-9-11

Article L552-9-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'un assesseur en cas de plainte ou de faits pénaux en Polynésie française

Résumé Si un assesseur en Polynésie française est accusé de graves faits, il peut être suspendu jusqu'à six mois.

Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près ladite cour, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, saisie d'une plainte ou informée de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé de ses fonctions, pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue à l'article L. 552-9-9.

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Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près ladite cour, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, saisie d'une plainte ou informée de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé de ses fonctions, pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue à l'article L. 552-9-9.