Article LO461-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Résumé Si une juridiction judiciaire envoie une question de constitutionnalité à la Cour de cassation, elle doit suivre des règles précises.
La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
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