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TITRE VI

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

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Article L511-1

Adaptation des termes du code pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'organisation judiciaire

Article LO461-2

Article LO461-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de renvoi d'une QPC à la Cour de cassation

Résumé La Cour de cassation envoie les QPC au Conseil constitutionnel en suivant des règles précises.

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

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Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.