Article L453-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours devant la Cour de cassation contre les décisions de l'autorité de contrôle
Résumé On peut contester devant la Cour de cassation les décisions de l'autorité de contrôle sur les données personnelles ou son manque d'action.
La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l'autorité de contrôle qui lui fait grief.
La Cour de cassation connaît également des recours formés par toute personne concernée en cas d'abstention de l'autorité de contrôle de traiter une réclamation ou d'informer son auteur, dans un délai de trois mois, de l'état de l'instruction ou de l'issue de cette réclamation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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