Code de l'organisation judiciaire
Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
Abrogé9 juin 2006
Abrogé depuis le vendredi 9 juin 2006
En vigueur du samedi 18 mars 1978 au jeudi 8 juin 2006
Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire
Chapitre Ier : La commission nationale de réparation des détentions
Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale
Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle