Créé le 31 janvier 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 50 – Abrogé
Résumé. Cet article a été abrogé, il n’est plus en vigueur.
(Article abrogé).
Créé le 31 janvier 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 51 - Abrogation
Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
(Article abrogé).
Créé le 31 janvier 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 52 - Article abrogé
Résumé. Cet article a été annulé, il ne s'applique plus.
(Article abrogé).
Créé le 31 janvier 1956
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Article 54 - Abrogation
Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus applicable.
(Article abrogé).