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Arrêté du 9 juillet 2009

pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique

Abrogé11 février 2019
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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 30-5 (Délais de mise à disposition des œuvres cinématographiques), 30-6 (Délais de diffusion des films à la télévision) et 30-7 (Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion) ;

Vu l'accord professionnel du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias,

Arrête :

Abrogé11 février 2019

Créé le 13 juillet 2009 · Abrogé le 11 février 2019

Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord professionnel du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias relatives au délai au terme duquel une œuvre cinématographique peut être mise à disposition du public ou diffusée par les éditeurs de services précités ci-après énumérées :
1° La première phrase du paragraphe 1.1 ;
2° Le premier alinéa du paragraphe 1.2 ;
3° Le paragraphe 1.3 ;
4° Le paragraphe 1.4 ;
5° Le paragraphe 1.5 ;
6° Le paragraphe 1.6 ;
7° La deuxième phrase du paragraphe 1.7 ;
8° Le deuxième alinéa du paragraphe 1.8.

Abrogé11 février 2019

Créé le 13 juillet 2009 · Abrogé le 11 février 2019

Les stipulations de l'accord professionnel du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias énumérées à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues au paragraphe 3 dudit accord.

Abrogé11 février 2019

Créé le 13 juillet 2009 · Abrogé le 11 février 2019

La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord professionnel du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé11 février 2019

Fait à Paris, le 9 juillet 2009.

Frédéric Mitterrand

En vigueur du lundi 13 juillet 2009 au dimanche 10 février 2019

Arrêté du 9 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe