Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord professionnel du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias relatives au délai au terme duquel une œuvre cinématographique peut être mise à disposition du public ou diffusée par les éditeurs de services précités ci-après énumérées :
1° La première phrase du paragraphe 1.1 ;
2° Le premier alinéa du paragraphe 1.2 ;
3° Le paragraphe 1.3 ;
4° Le paragraphe 1.4 ;
5° Le paragraphe 1.5 ;
6° Le paragraphe 1.6 ;
7° La deuxième phrase du paragraphe 1.7 ;
8° Le deuxième alinéa du paragraphe 1.8.

Les stipulations de l'accord professionnel du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias énumérées à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues au paragraphe 3 dudit accord.

La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord professionnel du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.