Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations

Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques

Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels

Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine

Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique