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LIVRE II

JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

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Chapitre Ier

Ordonnance d'expropriation

R221-1 — R221-8

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation