Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

Chapitre II : Déroulement de l'enquête

Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête

Section 2 : Dossier d'enquête

Section 3 : Ouverture de l'enquête

Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête

Section 5 : Clôture de l'enquête

Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur