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Chapitre II
Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
R242-1
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LIVRE II
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
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Section 1
Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit
R311-1 — R311-3
