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TITRE Ier

ENQUÊTE PUBLIQUE

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Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête

R112-1 — R112-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

Article R111-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

Résumé Le commissaire enquêteur est choisi pour faire une enquête publique transparente.

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.

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Article R111-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation du commissaire enquêteur

Résumé Le commissaire enquêteur est payé selon les règles du code de l'environnement.

L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l'environnement.

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Article R111-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des modalités de calcul de l'indemnité du commissaire enquêteur

Résumé Les ministres décident comment payer le commissaire enquêteur.

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.

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