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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION

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Chapitre unique

L441-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre unique

Article L431-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de réorganisation territoriale après expropriation

Résumé Quand une expropriation disperse les habitants d'une commune, un décret organise la réinstallation et le transfert des biens de la commune.

Lorsque l'expropriation entraîne la dispersion de la population d'une commune, un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités territoriales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation.

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Article L431-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des indemnités pour les propriétaires occupant leurs bâtiments expropriés

Résumé Les propriétaires qui habitent les bâtiments expropriés peuvent choisir entre des indemnités normales ou des aides pour reconstruire leurs bâtiments.

Dans le cas prévu à l'article L. 431-1, les propriétaires occupant eux-mêmes les bâtiments expropriés peuvent opter soit en faveur du versement d'indemnités d'expropriation calculées en application du livre III, soit en faveur du versement d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation.

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Article L431-3

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Modalités de paiement des indemnités de reconstitution

Résumé Les propriétaires reçoivent l'argent pour reconstruire leurs biens au fur et à mesure de la reconstruction.

Les indemnités de reconstitution prévues à l'article L. 431-2 sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.

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Article L431-4

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Emploi des indemnités d'expropriation par les créanciers

Résumé Les créanciers ne peuvent pas bloquer les indemnités pour reconstruire les biens des propriétaires.

Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article L. 431-2.

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Article L431-5

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Conservation des droits des créanciers sur les immeubles reconstruits

Résumé Les créanciers gardent leurs droits sur les nouveaux bâtiments s'ils les enregistrent à nouveau dans les délais.

Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.

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