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TITRE II

DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION

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Chapitre II

Droits de priorité

L422-1 — L422-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Article L421-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rétrocession des immeubles expropriés

Résumé Si les biens pris ne sont pas utilisés comme prévu, leurs anciens propriétaires peuvent les récupérer dans les trente ans.

Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.

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Article L421-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Estimation de la valeur de vente des immeubles rétrocédés

Résumé Quand on demande à récupérer un immeuble, sa valeur est calculée comme pour une expropriation.

L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation.

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Article L421-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de signature du contrat de rachat et de paiement du prix

Résumé Le contrat de rachat doit être signé et payé dans le mois qui suit la fixation du prix, sinon il devient nul.

A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.

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Article L421-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de la rétrocession pour certains immeubles

Résumé Certains immeubles ne peuvent pas être rendus au propriétaire après les travaux.

Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.

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