Code de l'environnement

Article R654-7

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Article R654-7

Au regard des intérêts mentionnés à l'

article L. 110-1

(

Protection de l'environnement et développement durable

)

Art. L.110-1

Protection de l'environnement et développement durable

La loi protège la nature, ses ressources et ses écosystèmes pour les générations futures.

et compte tenu des particularités locales, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à :

1° Compléter la liste prévue par l'

article R. 411-1

(

Établissement des listes d'espèces protégées

)

Art. R.411-1

Établissement des listes d'espèces protégées

Les listes d'espèces animales et végétales protégées sont fixées par arrêté ministériel.

;

2° Délivrer les autorisations mentionnées au 4° de l'

article L. 411-2

(

Protection des habitats et espèces naturelles

)

Art. L.411-2

Protection des habitats et espèces naturelles

L'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques.

;

3° Compléter les réglementations nationales prévues par les articles

R. 411-18

(

Réglementation des produits antiparasitaires pour la protection des espèces

)

Art. R.411-18

Réglementation des produits antiparasitaires pour la protection des espèces

L'utilisation de produits antiparasitaires en agriculture doit être contrôlée pour protéger les espèces animales et végétales.

à

R. 411-21

(

Autorisation pour la prise de vues ou de son d'espèces protégées

)

Art. R.411-21

Autorisation pour la prise de vues ou de son d'espèces protégées

L'article R411-21 du Code de l'environnement explique qui peut autoriser la prise de vues ou de son d'animaux protégés dans les parcs nationaux, réserves naturelles et autres zones protégées.

;

4° Compléter la liste prévue par l'

article L. 412-1

(

Règles pour manipuler les espèces sauvages

)

Art. L.412-1

Règles pour manipuler les espèces sauvages

Certaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration pour les protéger.

;

5° Compléter la liste prévue par l'

article R. 412-8

(

Réglementation du ramassage et de la capture d'espèces sauvages

)

Art. R.412-8

Réglementation du ramassage et de la capture d'espèces sauvages

Le ministre peut interdire ou réguler le ramassage, la récolte, la capture et la vente d'animaux ou végétaux sauvages sur certaines zones et périodes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la faune et de la flore à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le représentant de l'État peut prendre des arrêtés pour protéger la faune et la flore en complétant les listes d'espèces protégées et en délivrant des autorisations spécifiques.

Au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable) et compte tenu des particularités locales, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à :

1° Compléter la liste prévue par l'article R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) ;

2° Délivrer les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

3° Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R. 411-18 (Réglementation des produits antiparasitaires pour la protection des espèces) à R. 411-21 (Autorisation pour la prise de vues ou de son d'espèces protégées) ;

4° Compléter la liste prévue par l'article L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) ;

5° Compléter la liste prévue par l'article R. 412-8 (Réglementation du ramassage et de la capture d'espèces sauvages).

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En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

Source : Légifrance