Article R654-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions aux arrêtés locaux à Mayotte
Résumé À Mayotte, ne pas respecter les règles locales sur la protection de la nature est puni d'amendes.
Sont punies des peines prévues à l'article R. 415-2 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 3° de l'article R. 654-7 lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues aux articles R. 411-19 à R. 411-21.
Sont punies des peines prévues à l'article R. 415-3 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 5° de l'article R. 654-7.
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