Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à l'environnement
Résumé Un nouveau décret ajoute des règles à la loi sur l'environnement.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R557-6-14-1, Art. R557-6-14-2, Art. R557-6-14-3 > >
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