Article D541-97
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1906 du 30 décembre 2021 - art. 1
Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de l'environnement. Les organismes certificateurs sélectionnés sont habilités à délivrer le label et à le renouveler, ils en assurent le suivi et peuvent procéder, le cas échéant, à sa suspension ou son retrait.
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