Code de l'environnement

Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances

Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques

Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux

Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux pour la santé

Paragraphe 2 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques

Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux certifications et aux agréments

Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises

Paragraphe 5 : Dispositions particulières aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant

Paragraphe 6 : Sanctions pénales

Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO) Dispositions communes à tous les usages