Abrogé5 août 2005
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
Créé le 7 août 2003
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 429-20 est le ministre chargé de la chasse ou par délégation le préfet du département.
Code de l'environnement
Article R*229-6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005
Abrogé parDécret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
En vigueur du jeudi 7 août 2003 au jeudi 4 août 2005
L'autorité administrative mentionnée à l'
article L. 429-20
est le ministre chargé de la chasse ou par délégation le préfet du département.